1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de services et de ventes de produits proposées par Anaïs Mony ou ManyDesign (ci-après désignée « le Prestataire », « nous », « notre », « nos »), dont l’activité est de graphiste freelance, d’infographiste et d’auteure. Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur notre site internet www.creationbymanydesign.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations de création graphique (telles que la conception de couvertures de livres, la mise en page, la création de logos, etc.), ainsi que des prestations littéraires (telles que l’accompagnement pour la mise en ligne de livres). Elles s’appliquent à toutes commandes passées par le client sur le site www.creationbymanydesign.fr
3. Champ d’application
En passant commande auprès de Anaïs Mony ou ManyDesign, le client accepte sans réserve les présentes conditions. Aucune autre condition particulière ne pourra prévaloir sur ces CGV, sauf accord préalable et écrit entre les parties.
4. Services et Produits
Les prestations proposées sur le site incluent, sans s’y limiter, la création de couvertures de livres, la mise en page de romans, les créations d’identités visuelles, ainsi que l’accompagnement à l’autoédition ou d’autres services. Les descriptions des services et produits sont détaillées sur le site.
5. Commandes
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le client a validé sa commande en ligne et payé la somme correspondante. Toute modification ou annulation de commande après cette validation ne pourra être effectuée que sous réserve d’un accord express et écrit de notre part.
6. Tarifs
Les tarifs des prestations sont clairement indiqués sur le site www.creationbymanydesign.fr Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations déjà commandées seront facturées selon les prix en vigueur au moment de la commande.
Réductions et offres spéciales : Des réductions ou des promotions peuvent être proposées occasionnellement. Celles-ci ne peuvent être cumulées qu’avec d’autres remises ou avantages qu’à la condition d’une communication explicite et préalable.
7. Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s’effectue par [moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, PayPal, etc.]. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement intégral. Les frais bancaires ou autres frais liés au paiement sont à la charge du client.
8. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité de la commande. Le Prestataire s’engage à informer le client de tout retard éventuel, mais ne pourra être tenu responsable de tout préjudice lié à un retard de livraison.
9. Propriété intellectuelle et cession des droits
Les créations graphiques et littéraires réalisées dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le client n’a pas réglé la totalité de la commande. Une fois le paiement intégral effectué, le client obtient un droit d’utilisation limité et non exclusif de l’œuvre, uniquement pour les besoins spécifiés lors de la commande.
9.1 Cession des droits patrimoniaux
La création graphique et les droits sont deux éléments distincts. La cession des droits patrimoniaux est nécessaire pour que le Client puisse exploiter publiquement l’œuvre commandée. Cette cession est encadrée par un contrat spécifiant la durée, le territoire d’exploitation et les conditions d’usage. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans cet accord est par défaut interdit.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), seule la cession des droits expressément énoncés dans le contrat est accordée au Client. Le droit moral du Prestataire sur ses créations demeure inaliénable, perpétuel et imprescriptible, incluant le droit au respect de l’œuvre et du nom de l’auteur. Toute modification, reproduction ou diffusion non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.
9.2 Fichiers sources
Les fichiers sources (PSD, AI, INDD, SVG, etc.) utilisés pour la création graphique restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont en aucun cas fournis au client, sauf accord écrit préalable et contre rémunération définie par le Prestataire. Toute demande d’acquisition des fichiers sources fera l’objet d’un devis spécifique.
9.3 Droits de diffusion
Le Client ne peut ni revendre, ni modifier, ni céder à un tiers les créations commandées sans l’accord écrit du Prestataire. Toute utilisation abusive sera considérée comme une violation des droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
10. Annulation et Remboursement
Toute annulation de commande devra être effectuée par écrit (email ou lettre recommandée) et sera soumise aux conditions suivantes :
- Annulation avant début de la prestation : Le client pourra demander un remboursement intégral du montant payé.
- Annulation après début de la prestation : Aucun remboursement ne sera effectué, et une somme égale au travail déjà effectué pourra être facturée.
En cas de non-livraison de la prestation dans un délai raisonnable, le client pourra demander un remboursement partiel ou total, en fonction de l’avancement des travaux.
11. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir des prestations de qualité. Toutefois, en cas d’erreur de notre part, notre responsabilité sera limitée au montant payé pour la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de l’œuvre livrée, ni d’éventuelles erreurs dans les informations fournies par le client.
12. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable du client.
13. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend. Si une solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur en France. Les présentes conditions sont régies par la loi Française.
14. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, grève, catastrophe naturelle, etc.) qui empêcherait ou retarderait la réalisation des prestations.
15. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront publiées sur le site et s’appliqueront à toute nouvelle commande.
16. Mention commerciale et droit de publicité
16.1 Mention commerciale
Le Prestataire se réserve le droit d’intégrer une mention commerciale sur ses réalisations, indiquant clairement son intervention (exemple : « Création par Anaïs Mony ou ManyDesign»), avec un lien hypertexte pointant vers son site internet lorsque cela est techniquement possible. Le Client s’engage à ne pas supprimer cette mention, sauf accord préalable du Prestataire.
16.2 Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de présenter publiquement les travaux réalisés pour le Client à titre de référence dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux ou dans le cadre de sa communication commerciale. Le Client ne pourra s’y opposer, sauf mention contraire écrite avant la réalisation de la commande.
17. Réclamations
17.1 Délais de réclamation
Toute réclamation concernant une commande livrée doit être adressée par écrit à creationbymanydesign@hotmail.com dans un délai de 48 heures après livraison. Passé ce délai, le Client ne pourra exiger de correction gratuite ni contester la conformité du travail effectué.
17.2 Corrections et erreurs
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité. Toutefois, en cas d’erreur mineure, le Client pourra demander une correction gratuite, dans la limite des prestations initialement convenues.
Aucune remise, annulation de facture ou indemnisation ne sera accordée pour des erreurs qui figuraient dans les documents fournis par le Client avant la prestation ou qui résultent de modifications ultérieures effectuées sans l’accord du Prestataire.
17.3 Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes présentes dans les documents initiaux fournis par le Client, ni des modifications effectuées après livraison.